Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord