Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre V : Suppression du comité (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)