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Tuesday, March 3, 2026
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Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Code du travail
Partie réglementaire
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Suppression du comité (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)
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