Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Article D2341-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 15, 2016
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.