Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire
Article D1441-36 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Wednesday, February 1, 2017
Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs dans la commune.
Article D1441-37 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Wednesday, February 1, 2017
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs.
Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.