Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire
Article D1441-36 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le mercredi 1 février 2017
Au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre de traitement et des observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 1441-24, le maire inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs dans la commune.
Article D1441-37 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le mercredi 1 février 2017
Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et des électeurs employeurs.
Il arrête cette liste à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.