Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le contrat.
    • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
      • Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.