Article R213-8 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Article R213-8 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.
Article R213-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.