Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Article 2228 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
Article 2229 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Article 2230 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Article 2231 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
Article 2232 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
Article 2233 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
Article 2234 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
Article 2235 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, transféré le Thursday, June 19, 2008
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. (2008-06-19-2999-01-01)
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. (2008-06-19-2999-01-01)