Article L101-1 consolidé du Sunday, July 6, 2008, abrogé le Wednesday, December 1, 2010
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".