Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
      • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.

CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.