CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale (2021-07-11-2999-01-01)
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (2012-01-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (2008-11-01-2999-01-01)
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables. (2008-11-01-2999-01-01)
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (2008-11-01-2999-01-01)