Article D2573-30 consolidé du Saturday, November 1, 2008 au Monday, June 27, 2016
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.
Article D2573-30 consolidé en vigueur depuis le Monday, June 27, 2016
L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française. L'article D. 2312-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.