Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
        Section 4 : Finances communales.
        Sous-section 1 : Budget et comptes.
        Paragraphe 2 : Adoption du budget.

Article D2573-30

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable aux communes de la Polynésie française.