Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
Article R2573-50 consolidé du Saturday, November 1, 2008 au Thursday, January 1, 2009
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 à R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4.
Article R2573-50 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2009
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.