Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
Article R2573-50 consolidé du samedi 1 novembre 2008 au jeudi 1 janvier 2009
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 à R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4.
Article R2573-50 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1, R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.