Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2