Code rural et de la pêche maritime
Section 4 : De la surveillance et du contrôle
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
1. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
2. La période de validité du contrat ;
3. Le nom et l'adresse du souscripteur ;
4.L'étendue et le montant des garanties.
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;
3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.
1° De la souscription du contrat d'assurance mentionné à l'article R. 171-14 par la production d'une attestation qui comporte les mentions suivantes :
a. La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
b. La période de validité du contrat ;
c. Le nom et l'adresse du souscripteur ;
d. L'étendue et le montant des garanties.
2° Des formations suivies en rapport avec l'activité d'expert foncier et agricole ou forestier ;
3° De tout changement intervenu dans la situation de l'expert conformément à l'article R. 171-13.