Code de commerce
section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.
Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
1° L'identité des parties contractantes ;
2° L'objet du contrat ;
3° Les conditions financières de réalisation du contrat.
Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.