Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article R2234-43 consolidé du Saturday, March 7, 2009, abrogé le Thursday, October 3, 2024
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R. 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.