Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance
Article R2234-43 consolidé du samedi 7 mars 2009, abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des réquisitions sont définies aux articles R. 160-9 et R. 160-11 du code des assurances.