Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
    • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
      • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
        • Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

III : Dispositions communes