Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats.
Article R272-14 consolidé du Monday, May 25, 2009, transféré le Monday, May 1, 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.