Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis un terme à la relation d'affaires
Article R561-14 consolidé du Saturday, September 5, 2009 au Monday, October 1, 2018
Lorsqu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 met un terme à la relation d'affaires avec son client, en application de l'article L. 561-8, elle effectue, le cas échéant, la déclaration prévue à l'article L. 561-15.