Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE V : EXPLOSIFS

Chapitre III : Dispositions pénales

Section 1 : Agents habilités à constater les infractions (2009-11-26-2999-01-01)

Section 2 : Sanctions pénales (2009-11-26-2999-01-01)