Article D522-1 consolidé du Monday, March 15, 2010 au Sunday, July 28, 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-1 consolidé du Sunday, July 28, 2013 au Thursday, November 6, 2014
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-1 consolidé du Thursday, November 6, 2014, abrogé le Saturday, January 13, 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article R522-1 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 13, 2018
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 522-9, L. 522-11-1 et L. 522-11-2 dans un délai de trois mois.
Article D522-1-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2014
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois. Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.
Article D522-1-2 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 1, 2014
Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-11-1 est fixé à 40 000 euros.