Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
      • Chapitre II : Les établissements de paiement
        • Section 2 : Conditions d'accès à la profession
          • Sous-section 1 : Agrément

Article D522-1-2