Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte

Article R*712-1 consolidé du Saturday, October 9, 2010, abrogé le Tuesday, January 1, 2013