IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
Article 324-0 A consolidé du Thursday, April 27, 2006, abrogé le Thursday, September 6, 2012
Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.