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Wednesday, March 11, 2026
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I : Taxation d'office
Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Section V : Procédures d'imposition d'office
I : Taxation d'office
A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (2013-06-20-2999-01-01)
B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (2013-06-20-2999-01-01)
C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (2013-06-20-2999-01-01)
D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France (2013-06-20-2999-01-01)
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