Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

Article R* 96 A-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, June 12, 2011