Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article L96 A

Les établissements de crédit, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de l'article L. 152-3 de ce même code.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article L. 152-3 du code monétaire et financier.
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