Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.

Livre des procédures fiscales

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé