Livre des procédures fiscales

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
    • Titre III : Le contentieux de l'impôt
      • Chapitre II : Les procédures pénales
        • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal