Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Article L6324-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, December 1, 2010
L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Article L6324-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, January 1, 2022
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget constate les éléments du protocole mentionné au 3 de l'article 2 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017.