Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
    - TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre III : Durée du travail et salaire
        Section 1 : Durée, repos et congés annuels

Sous-section 3 : Congés payés

Article L5623-8 consolidé du Wednesday, December 1, 2010 au Thursday, July 18, 2013

Article L5623-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 18, 2013