Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Article L111-6-6 consolidé du Friday, December 24, 2010, abrogé le Thursday, July 1, 2021
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.