Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Sous-section 1 : Règles générales de construction. (2000-12-14-2021-07-01)

Sous-section 2 : Règles générales de division. (2000-12-14-2021-07-01)

Sous-section 2 bis : Règles générales de rénovation d'immeubles. (2006-07-16-2021-07-01)

Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (2005-11-01-2021-07-01)

Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable (2010-07-14-2019-12-27)

Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (2010-12-24-2021-07-01)

Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité (2015-08-19-2021-07-01)