Code de la construction et de l'habitation

• Partie législative
  • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
    • Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
      • Chapitre Ier : Définitions
        • Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.

Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité