Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne

Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Définitions (2012-06-30-2999-01-01)

Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations (2012-06-30-2999-01-01)

Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires (2012-06-30-2999-01-01)

Sous-section 4 : Certification (2012-06-30-2999-01-01)

Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique (2012-06-30-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions communes (2012-06-30-2014-07-12)