Article R3224-1 consolidé du Monday, August 1, 2011, transféré le Sunday, July 30, 2017
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".
Article R3225-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 30, 2017
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".