Article R3224-1 consolidé du lundi 1 août 2011, transféré le dimanche 30 juillet 2017
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".
Article R3225-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2017
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".