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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre II : Implantation et inventaire
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS
Chapitre II : Implantation et inventaire
Section 1 : Biens situés à l'étranger (2011-11-25-2999-01-01)
Section 2 : Biens situés en France (2011-11-25-2999-01-01)
Section 3 : Inventaire (2011-11-25-2999-01-01)
Section 4 : Délégations et représentations (2011-11-25-2999-01-01)
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