Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CESSION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ

Chapitre Ier : Principe (2011-11-25-2999-01-01)

Chapitre II : Dérogations (2011-11-25-2999-01-01)

Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (2011-11-25-2999-01-01)

Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire (2017-11-12-2999-01-01)