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Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CESSION
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE UNIQUE : INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ
Chapitre Ier : Principe (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre II : Dérogations (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial (2011-11-25-2999-01-01)
Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire (2017-11-12-2999-01-01)
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