Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L773-1 consolidé du Sunday, January 1, 2012, abrogé le Saturday, February 26, 2022