Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article L773-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2012, abrogé le samedi 26 février 2022