Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
      - Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe

Article R331-13 consolidé du Thursday, March 1, 2012, abrogé le Friday, March 10, 2023