Code de l'urbanisme
Sous-section 3 : Détermination de la valeur du terrain
Dans ce cas, les services mentionnés au premier alinéa :
1° Informent l'auteur de la demande ou de la déclaration et le mettent à même de présenter ses observations ;
2° Saisissent pour avis, selon le cas, la direction départementale ou régionale des finances publiques, qui se prononce dans un délai de trois mois ; au terme de ce délai, l'avis est réputé rendu ;
3° Arrêtent, compte tenu de l'avis mentionné au 2°, la valeur du terrain retenue.