Article 411-16 consolidé du Thursday, November 25, 2004 au Wednesday, May 16, 2007
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.
Article 411-16 consolidé du Wednesday, May 16, 2007 au Friday, October 21, 2011
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.