Article 411-16 consolidé du jeudi 25 novembre 2004 au mercredi 16 mai 2007
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.
Article 411-16 consolidé du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 21 octobre 2011
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.